NOUVELLES PRÉCISIONS GOUVERNEMENTALES SUR LES CONDITIONS D’APPLICATION DES MESURES SANITAIRES

DÉPLACEMENTS


Comment comprendre la notion de « service public » utilisée pour justifier un déplacement dérogatoire ou l’ouverture d’un (établissement recevant du public) ERP ?

La notion de « service public » doit être ici comprise comme l’ensemble des administrations, notamment de guichet, et les opérateurs ainsi que leurs prestataires ou tout autre service organisme public ou privé accueillant des usagers. Elle couvre par exemple la possibilité pour un usager de se rendre à Pôle emploi (ou un opérateur ou prestataire privé concourant au service public de l’emploi) pour un entretien, à La Poste ou à un guichet (ex :délivrance de titres en préfecture, mairies, consulats, maisons France Service, guichet unique de demande d’asile), ou à se rendre en juridiction pour répondre à une convocation à une audience. Elle couvre également l’ouverture des centres d’information sur les droits des femmes (CIDF) et des points d’accueil et d’écoute des jeunes (PAEJ), ou encore celle des centres d’hébergement et structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA). Les personnes concernées cochent la case « pour se rendre dans un service public » sur l’attestation de déplacement dérogatoire, sans devoir justifier en plus d’une convocation (hors cas des convocations à une audience).

Est-il possible d’aller chasser ?

La chasse de loisirs est autorisée au titre de l’activité de loisirs, dans la limite de 3 heures par jour et dans un rayon maximal de 20 kilomètres autour du domicile.
Pour la chasse au petit gibier, un protocole spécifique existe pour régler les sujets de regroupement nécessaires à la coordination de la sécurité des tireurs.
Les palombières et les huttes font l’objet d’un protocole qui prévoit leur usage par une même cellule familiale ou un minimum de 8 m² par personne et une durée minimale entre occupants. Les lâchers de gibier (faisans, perdrix, canards) sont possibles pour permettre aux élevages d’écouler leur production dans le respect des règles s’appliquant à la prévention de l’influenza aviaire. Les chasses autorisées pour la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts agricoles ou sylvicoles qui ne sont pas possibles dans la limite des 20 kilomètres autour du domicile et des 3 heures par jour ou qui nécessitent des rassemblements supérieurs à 6 personnes doivent faire l’objet d’une demande de l’autorité administrative. Les personnes concernées cochent la case « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » de l’attestation de déplacement dérogatoire.


RASSEMBLEMENTS

Les activités physiques et sportives encadrées des personnes majeures sont-elles autorisées ?

Les activités physiques et sportives encadrées des personnes majeures peuvent être autorisées sur la voie publique et en établissement sportif de plein air, dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l’article 1er du décret n° 2020-1310. La pratique des sports collectifs et des sports de combat est interdite. Toutefois, des entraînements ne donnant pas lieu à la pratique de ces sports peuvent être organisés, dans le respect de protocoles stricts.
Pour rappel, la règle générale fixée par le décret est celle d’une interdiction des rassemblements de plus de 6 personnes.

Les activités physiques et sportives des personnes majeures sont-elles autorisées au-delà de la double-limite de 20 kilomètres et 3 h ?

Les activités physiques et sportives des personnes majeures, sur la voie publique comme en établissement sportif de plein air, sont soumises à la double limite de 20 kilomètres et 3 h.
Il n’appartient pas aux organisateurs d’activités sportives (mais aux forces de l’ordre) de vérifier le respect de ces deux limites, dont la responsabilité relève de l’usager.

Les activités physiques et sportives extrascolaires sont-elles autorisées au-delà de la double-limite de 20 kilomètres et 3 heures ?

La double-limite de 3 heures quotidiennes et 20 kilomètres autour du domicile ne s’applique qu’aux déplacements suivants : « activité physique ou loisirs individuels ; […]
promenade ; […] besoins des animaux de compagnie ». Dès lors, le motif de déplacement permettant aux mineurs de se rendre à une activité extra-scolaire ne peut être que celui mentionné au b) du 1° du I. du même article.
Sur l’attestation de déplacement, dans sa rédaction actuelle, la case n° 9 (« déplacements pour chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires ») peut être cochée par commodité. La double-limite susmentionnée ne s’applique pas.

Est-il possible pour un forain d’ouvrir un manège isolé ?

En droit, les manèges ne sont pas des ERP, et ne sont donc pas soumis à un régime d’interdiction. Toutefois, ils peuvent générer des attroupements de plus de six personnes, qui sont interdits, et des comportements qui pourraient être peu compatibles avec les gestes barrières. De manière générale, le Gouvernement a rappelé que les regroupements importants à caractère festif devaient être évités. C’est d’ailleurs à ces titres que les fêtes foraines ne peuvent être autorisées.
Dans ces conditions, il revient aux préfets d’apprécier localement le risque sanitaire et, le cas échéant, d’user du pouvoir d’interdiction qui leur est conféré par les articles 3 et 29 du décret 2020-1310.


ACTIVITÉ ASSOCIATIVE ET VIE SOCIALE


Les clubs sportifs peuvent-ils organiser des assemblées générales électives ?

L’article 28 du décret autorise les ERP à accueillir du public pour « les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ». Le caractère obligatoire d’une réunion peut découler, par exemple, de la loi, du règlement ou des statuts d’une personne morale. Ainsi, un club sportif peut organiser une assemblée générale élective dans la mesure où elle est rendue obligatoire par ses statuts et si une organisation à distance de cette réunion n’est pas possible.


ÉCONOMIE ET TRAVAIL


Les commerces sont-ils autorisés à ouvrir le dimanche ?

Oui, tous les commerces de vente au détail de bien et de service sont concernés : les coiffeurs, instituts de beauté, concessionnaires, commerces alimentaires, etc. sont éligibles à ces dérogations.
Les demandes peuvent émaner des organisations professionnelles, y compris celles relevant du niveau national. Toute demande doit être adressée au préfet de département concerné. Pour rappel, les commerces qui bénéficient déjà d’une dérogation au repos dominical, qu’elle soit de droit (ameublement), d’une dérogation géographique (dans une des quatre zones dérogatoires, ZTI, gare d’affluence exceptionnelle, ZT, ou ZC), ou d’une dérogation municipale (dimanche du maire) n’ont pas à solliciter de dérogation auprès du préfet (excepté pour les commerces de détail alimentaire qui souhaiteraient ouvrir après 13 heures le dimanche, s’ils ne sont pas déjà dans une zone géographique dérogatoire).
Au préalable, il convient de vérifier si ces commerces de détail de biens et de services ne sont pas déjà dans le champ d’application d’un arrêté de fermeture hebdomadaire (L. 3132-29) qui prescrirait la fermeture le dimanche. En effet, l’existence d’un tel arrêté de fermeture le dimanche interdit l’octroi d’une dérogation au repos dominical pour les dimanches concernés par la fermeture ordonnée par arrêté. Par conséquent, il apparaît cohérent de suspendre, au plus tard jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, l’application de ces arrêtés et d’en informer les organisations professionnelles. Cette suspension temporaire de la règle de la fermeture hebdomadaire, applicable à tous les établissements soumis à cette réglementation, est une modalité d’application de la règle que le préfet est compétent pour édicter.

Il s’agit d’une procédure dérogatoire et exceptionnelle consistant à accorder avec bienveillance et sans délai, les demandes émanant des commerces concernés mais aussi des organisations professionnelles les représentant, pour le dernier dimanche de novembre et ceux du mois de décembre 2020, indépendamment de la procédure d’urgence prévue au 2e alinéa de  l’article L. 3132-21 du code du travail. S’agissant des dimanches de janvier 2021, les dérogations préfectorales susceptibles d’être accordées dans les mêmes conditions que pour le mois de décembre ne pourront intervenir qu’après une large concertation qui doit être menée par le préfet de département.
Cette concertation devra intervenir au plus tôt. Seront conviés à cette concertation départementale sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical : les présidents d’EPCI à fiscalité propre et la chambres de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés départementales intéressées.

Un professionnel peut-il organiser des cours à son domicile ou dans un magasin ?

Aucune disposition du décret n’interdit à un professionnel d’organiser des cours à son domicile ou dans un magasin. Les clients peuvent se déplacer en cochant la case de  l’attestation correspondant aux « besoins de prestations de service ».
Lorsque les cours ont lieu dans un magasin, le protocole sanitaire applicable doit être respecté. S’agissant des cours organisés au domicile du professeur, il doit être rappelé que, conformément au I. de l’article 1 du décret, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant notamment la distanciation physique d’au moins 1 m entre les personnes, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Un professionnel du dressage canin peut-il exercer son activité sur la voie publique ?

Oui, il s’agit d’une prestation de service. Cette activité peut se dérouler sur la voie publique si elle n’occasionne pas de rassemblement de plus de six personnes.

Les marchés de Noël sont-ils autorisés ?

En droit, les marchés de Noël sont difficilement qualifiables. Ils doivent donc être assimilés à des marchés non-alimentaires lorsqu’ils se déroulent à l’extérieur, et donc soumis au protocole « marché ». Pour les opérations en intérieur, les restrictions à l’ouverture des ERP, notamment des types L, continuent à s’appliquer.
Toutefois, les orientations du Gouvernement (maintien du confinement, restreindre les rassemblements festifs, éviter les brassages trop importants de population) conduisent à :
• appeler les maires à ne pas autoriser la tenue de marchés ou d’évènements qui pourraient engendrer un afflux trop important de personnes ou qui susciteraient des comportements peu compatibles avec
les gestes barrières (vente de boissons au gobelet/nourritures dont la consommation ne peut être que concomitante à l’achat);
• assurer un contrôle strict par le préfet des dispositions prises par les organisateurs des manifestations autorisées pour garantir le respect des gestes barrières,
quitte à en demander la révision voire interdire la manifestation en cas de graves insuffisances.

Les gîtes sont-ils autorisés à ouvrir ?

Un meublé de tourisme (qualification d’un gîte) ne fait pas partie des établissements fermés au titre de l’article 41 du décret. Les gîtes et les chambres d’hôtes (même qualification) sont donc autorisés à accueillir du public.
En cas d’interrogation, il importe de vérifier la qualification de l’établissement, car le terme « gîte » est parfois utilisé de manière erronée.


ÉCOLES ET ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES


Les activités périscolaires et extrascolaires sont-elles autorisées ?

Les activités périscolaires ne sont possibles que lorsqu’elles sont organisées par l’établissement scolaire, en son sein ou à proximité, dans la continuité du temps scolaire, ou par un accueil de loisirs périscolaires déclaré au titre des accueils collectifs de mineurs (centre aéré du mercredi après-midi, garderie après le temps scolaire, etc.).
S’agissant des activités extra-scolaires, seules les activités sportives de plein air sont autorisées.
Ainsi, les activités proposées dans les accueils de loisirs extrascolaires, les accueils
 de jeunes et les accueils de scoutisme sans hébergement doivent être organisées en plein air.

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